CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dénomination: ASSURBACK
Forme juridique : Société par Actions Simplifiées.
Siège social : 8 avenue de Breteuil, 75007 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 77 53 06 50
Siren : RCS de Paris 522 430 586
Siret : 522 430 586 00019
Responsable de la rédaction : Arnaud Castillo

PRESENTATION

AssurBack est un courtier en assurance immatriculé au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 10 058 086 (le registre est tenu par l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances situé 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris CEDEX 9), le registre est consultable sur le site www.orias.fr. Dans ce cadre, AssurBack a souscrit une garantie financière et une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 3 048 981 € conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

Processus de souscription en ligne

Pour souscrire, l'utilisateur doit dans un premier temps réaliser un devis en ligne. ASSURBACK communiquera par email à l'utilisateur une proposition d'assurance correspondant à l'expression de ses besoins. Conformément à l’article L 112-2 du Code des Assurances, la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l'assureur ; seul le contrat ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L'utilisateur peut ensuite, s'il souhaite souscrire, se connecter dans son espace client et renseigner les champs demandés à chaque étape de sa demande de souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la demande de souscription, l’utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du menu prévu à cet effet. Lors de sa demande de souscription, l'utilisateur mentionne une date d'effet souhaitée pour la prise de garantie : cette date d'effet ne pourra être antérieure à la date d'acceptation de la demande de souscription par ASSURBACK. Une fois la demande de souscription finalisée, ASSURBACK étudiera plus avant les informations fournies pour décider ou non d'accepter la demande de souscription. ASSURBACK se réserve le droit de refuser la demande de souscription sans avoir à justifier ce refus. En cas de refus de la part d'ASSURBACK ou de l'utilisateur le chèque sera détruit, le prélèvement non exécuté ou la transaction CB annulée. Une fois qu'ASSURBACK aura vérifié que la demande est conforme à sa politique de souscription, l’utilisateur sera notifié par email qu'il pourra finaliser sa souscription en se connectant dans son espace client. L'utilisateur devra relire l'exemplaire du projet de contrat. Le contrat ne prend effet qu'après signature électronique en cliquant su le bouton "J'ai lu mon projet de contrat. Je clique pour signer le contrat définitif". Ce n'est qu'après cette étape de signature électronique qu'il y a prise de garantie et qu'ASSURBACK procédera au recouvrement de la prime d'assurance (remise en banque du chèque, prélèvement SEPA ou capture CB). Si aucune signature électronique n'est apposée au contrat dans les sept jours qui suivent la mise en ligne du projet de contrat dans l'espace client de l'utilisateur, celui ci-sera caduque et automatiquement supprimé. L’utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de la création de son compte client attestant de la prise de garantie. L'utilisateur pourra tout au long de la vie de son contrat se connecter dans son espace client pour vérifier que le contrat est bien en cours, le visualiser, le télécharger avec son attestation d'assurance, ses Dispositions Particulières, les Dispositions Générales et les annexes éventuellement mentionnées aux dispositions particulières.

Droit de renonciation et modalités

Conformément aux dispositions de l'Article L 112-9 du Code des assurances, toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Conformément aux dispositions de l'Article L 112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les primes d'assurance déjà versées seront remboursées, à l'exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le Souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Modèle de lettre de renonciation à adresser à ASSURBACK, sise 8 avenue de Breteuil, 75007 Paris :
« Je soussigné(e) M__________ demeurant ______________ renonce à mon contrat n° ___________ (numéro du contrat mentionné dans les dispositions particulières) que j’ai souscrit à distance le ______, conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances. J’atteste n’avoir connaissance, à la date d’envoi de la présente lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat ci-dessus, depuis mon acceptation de la présente offre.
Fait à ______ le ______ signature ______ »

Convention sur la preuve

La demande de souscription signée électroniquement, certifiée, horodatée et archivée sur support électronique permet d’apporter la preuve de l’existence du contrat conclu entre la Société ASSURBACK et l’utilisateur, de l’identité du signataire, et de l’intégrité des documents ainsi signés. Les documents contractuels sont archivés par la Société ASSURBACK auprès de CDC Arkhinéo (filiale de la Caisse des Dépôts) agissant en qualité de tiers-archiveur, sur support électronique à valeur probante dans le respect des normes en vigueur, et pourront être produits dans le cadre de toute procédure contentieuse ou démarche de médiation. L’utilisateur doit conserver ses documents contractuels sur support papier ou sur support électronique. En cas de perte, il pourra avoir accès à ses documents en se connectant dans son espace client sur le site d'ASSURBACK ou sur simple demande auprès d'ASSURBACK.

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’utilisateur et ASSURBACK ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Par ailleurs, en contactant par téléphone ASSURBACK, l'utilisateur accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller soient enregistrées pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites d'ASSURBACK sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites d'ASSURBACK ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d'ASSURBACK est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d'ASSURBACK sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Protection des données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre dossier d'assurance et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution de la signature électronique, du paiement, d'expertise éventuelle. Ces informations et données peuvent être transmises à nos partenaires assureurs, organismes professionnels et administratifs concernés. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@assurback.com ou par courrier à notre siège, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe ASSURBACK comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou lors d'une demande de souscription, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de votre dossier ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Règlement du programme de Parrainage

Seuls les cients ayant un contrat d'assurance en cours chez AssurBack peuvent participer au programme de parainage. Le rôle du parrain doit se limiter exclusivement à la communication des emails de ses filleuls pour qu'ils puissent être démarchés par AssurBack sans qu'aucun acte de présentation de nos contrats d'assurance ne soit apporté par le parrain.
Pour profiter de la rémunération en qualité de parrain, le filleul doit être un nouveau client chez AssurBack et avoir finalisé une souscription à un contrat d'assurance matérialisée par la signature électronique des Dispositions Particulières du filleul. Un parrain peut parrainer autant de filleuls qu'il le souhaite, sa rétribution ne pouvant toutefois pas être supérieure au montant de sa prime d'assurance annuelle.
Pour profiter de la rémunération en qualité de filleul, le filleul doit être un nouveau client chez AssurBack et avoir été présenté par un parrain avant d'avoir renseigner son adresse email lors de la réalisation d'un devis chez AssurBack.
Les rétributions allouées au parrain et au filleul ne peuvent donner lieu à aucun paiement de la part d'AssurBack : Ils donnent droit à un avoir qui sera déduit de la prime d'assurance lors de son renouvellement annuel. En cas de résiliation avant l'échéance annuelle du contrat d'assurance les éventuels rétributions non encore déduites de primes seront perdues. Le fait de participer à ce programme de Parrainage implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Réclamation et médiation

En cas de difficulté, si les réponses apportées par ASSURBACK ou la Compagnie d'Assurance de votre contrat ne vous satisfaisaient, vous pouvez recourir au service Réclamation pour les litiges liés à un contrat soucrit par l'intermédiaire d'ASSURBACK. Conformément aux règles applicables en matière d'assurance, vous devez adresser votre réclamation à l'adresse mentionnée aux dispositions générales de votre contrat. En cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement de votre réclamation, de contacter le Médiateur de la Fédération Française des Société d'Assurances dont l'adresse est : BP 290 - 75425 Paris Cedex 09.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de Paris, France.